Guichet unique
Vous pouvez déposer vos dossiers d’autorisations relatif à un projet d’urbanisme (permis de construire, de démolir, déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (déclaration d’intention d’aliéner, certificats d’urbanisme…) sous forme dématérialisée en cliquant sur le lien Guichet unique de la CARO
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La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme.
Selon leur importance, il faut soit déposer une déclaration préalable de travaux, soit un permis de construire. Ces documents doivent être préalablement déposés en mairie pour accord avant le début des travaux.
Travaux et constructions concernés par une déclaration préalable :
- construction d’une piscine d’une surface maximum de 100 m2 non couverte ou dont la couverture n’excède pas 1,80 m de hauteur
- construction nouvelle ou travaux sur une construction existante d’une surface de plancher ou d’emprise au sol de 5 m2 à 20 m2. Pour les constructions situées en zone urbaine déterminée par un PLU, le seuil est porté à 40 m2.
- travaux modifiant l’aspect initial extérieur : ravalement de façade, remplacement ou création d’une fenêtre ou d’une porte, modification des volets
- édification ou modification de clôtures
- changement de destination d’un local : commercial en habitation et vice-versa
Travaux et construction concernés par un permis de construire :
- construction nouvelle supérieure à 40 m2 ou supérieure à 20 m2 en zone non urbaine
- travaux inférieurs à 40m2 ou 20 m2 en zone non urbaine pour une construction existante portant la surface totale au-delà de 150 m2. Dans ce cas, le recours a un architecte est obligatoire
- piscine dont la surface est supérieure à 100 m2, ou dont la couverture est supérieure à 1,80 m de hauteur
La réalisation de travaux, de constructions non soumis à permis de construire ou non prévus dans le permis de construire doivent faire l’objet d’une déclaration de travaux, avant le commencement des travaux.
L’imprimé, ainsi que la notice d’information sont disponibles en mairie ou sur internet.
La déclaration et les pièces jointes doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ou être déposées en mairie. En cas de dépôt, un récépissé vous est remis par la mairie. Le délai de réponse est d’un mois maximum à partir de la date du dépôt.
Liste des travaux soumis à déclaration :
- constructions d’annexe à votre habitation telles que piscine, abri de jardin, garage
- édifications ou modifications de clôtures
- travaux sur un bâtiment existant : extension inférieure à 40m2 et n’ayant pas pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m2. Dans le cas contraire, un permis de construire est nécessaire.
- modifications de l’aspect extérieur, ravalement de façade.
Le décret de décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte a fixé à 150 m2 le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte quand elles édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole. Ce décret est entré en vigueur le 1er mars 2017.
Votre projet de construction, d’agrandissement ou de rénovation soumis à déclaration préalable ou permis de construire peut générer :
- une Taxe d’aménagement (TA)
- une Redevance d’archéologie préventive (RAP)
La taxe d’aménagement comprend :
- une part communale finançant les équipements communaux (voirie, réseaux, école…)
- une part départementale finançant la protection et la gestion des espaces naturels et sensibles du département, ainsi que le Conseil en architecture, urbanisme et environnement (CAUE).
La redevance d’archéologie préventive assure le financement des services archéologiques. Elle s’applique à l’ensemble des constructions ou aménagements affectant le sous-sol.
Un dossier d’information est remis lors de la constitution du dossier en mairie.
Plus d’informations, dont le mode de calcul, la surface taxable, les déductions et le recouvrement sont disponibles sur www.service-public.fr